CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Mélanie Coulon, Tac & Nac, cynologiste, dont le siège social est situé 1264 route de Saint Etienne 47260 FONGRAVE, d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Le Client».
On entend par «Le Client», le bénéficiaire des prestations de Mélanie Coulon.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire du client.
On entend par « Chien », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.


Article 1 - Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Mélanie Coulon accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.


Article 2 - L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès la prise de rendez-vous. Elles sont mises à disposition du client via le formulaire de contact.


Article 3 - Conditions relatives au client
Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.
Les conducteurs mineurs seront systématiquement accompagnés d’une personne majeure et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Les cours seront exclusivement réservés aux clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à des personnes extérieures à la prestation (sauf accord de Mélanie Coulon).


Article 4 - Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations fournies ont pour but d’assister et de proposer des pistes de résolutions aux propriétaires et détenteurs dont les chiens présentent divers troubles du comportement, comportements gênants ainsi que des problèmes d’éducation, ou de prévenir l’apparition de comportements non souhaités.
Mélanie Coulon intervient uniquement suite à une demande du client, au domicile du client, en milieu urbain ou dans la nature.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS, mail ou messenger avec le client.


Article 5 - Conditions tarifaires

  • Tarifs applicables :

Les tarifs des différentes prestations sont consultables sur le site www.tac-et-nac.fr.

Les frais de déplacements s'élèvent à 0,50€/km.

Le client s'engage à consulter les tarifs avant toute prise de RDV ; les prix sont exprimés en Euros.

  • Réductions et tarifs particuliers

Une réduction de 15% s'applique sur l'ensemble des tarifs si la prestation concerne un chien adopté en refuge ou en association depuis moins d'un an, sur présentation d'un justificatif.

Une réduction de 10% s'applique sur l'ensemble des tarifs pour une durée d'un an si le chien a été adopté dans le cadre d'un forfait accompagnement à l'adoption.

Mélanie Coulon s'engage à proposer la tarification libre aux personnes bénéficiaires du RSA et aux étudiants boursiers, sur présentation d'un justificatif, et dans la limite de 2 prises en charges simultanées (au-delà, une liste d'attente sera créée et les clients concernés pourront y être inscrits sur simple demande et contactés dès qu'une prise en charge se libère).


Article 6 - Paiement
Le règlement s’effectue à 100 % au comptant, à la date de la prestation.
​Le client a la possibilité de payer en espèces, par carte bancaire ou par virement bancaire.
Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de Mélanie Coulon, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.


Article 7 - Annulation, report de séance
Le client est libre d'annuler ou de reporter son rendez-vous sans frais jusqu'à 48h à l'avance ; passé ce délai, toute demande d'annulation ou de report sans justificatif médical entraînera la facturation d'une indemnité d'annulation s'élevant à 15€.

Il n'est pas possible de demander un report ou une annulation en raison des conditions météorologiques. Seule Mélanie Coulon peut décider si les intempéries justifient un report de la séance.

En cas d'impossibilité pour Mélanie Coulon d'assurer la séance (maladie ou cas de force majeure), elle s'engage à prévenir le client dès qu'elle a connaissance de son incapacité à assurer le RDV, et à reporter la séance à une date convenant aux 2 parties.

Tout forfait ou carte débuté est dû. La prestataire n'effectuera aucun remboursement en cas d'interruption du suivi sur décision du client, de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien appartenant au client, sur accord de Mélanie Coulon.

Dans le cas où l'interruption du suivi serait consécutif à un replacement recommandé par la prestataire, les séances restantes seront soit transférées pour un autre chien appartenant au client, soit remboursées sur présentation du contrat de replacement.


Article 8 - Limites d’intervention
Mélanie Coulon se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
- Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui
- La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
- Si le chien n’est pas vacciné.
- Si le chien est malade.
- Si le chien n’est pas couvert par l'assurance responsabilité civile du / de la client(e).
- Si le client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations de Mélanie Coulon, s’il manque de respect à Mélanie Coulon ou à qui que ce soit d’autre.
- S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

Article 9 - Obligations du client
Le client s’engage à mettre à disposition de Mélanie Coulon tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation dès la réalisation de celle ci.
Le client s’engage à être présent lors des cours théorique et pratiques.
Le client s’engage à présenter lors des cours un chien identifié par puce ou tatouage.
Le client s’engage à présenter un chien vacciné et traité contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination lors des cours individuels. Le vaccin contre la toux du chenil, qui n'est pas systématiquement fait par les vétérinaires, est fortement recommandé dans le cadre de cours collectifs.
Le client devra assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile et en présenter une photocopie à Mélanie Coulon.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.
Le client devra fournir à son chien un harnais ou un collier plat ; aucun outil générant de la peur ou de la douleur (collier étrangleur, torcatus, collier électrique, pet corrector) ne sera accepté pendant les séances.

Lors des séances, le client doit attacher son chien, sauf indication contraire de Mélanie Coulon dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et il en est responsable. Le client est responsable de la bonne tenue de son chien. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.


Chiens mordeurs ou catégorisé 1 et 2
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Mélanie Coulon pour responsable.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière cage de taille adaptée.
Les consignes de sécurité indiquées par Mélanie Coulon avant la consultation devront être scrupuleusement respectées.


Article 10 - Obligations de la prestataire

Mélanie Coulon s'engage :

  • à mettre ses compétences au service du client pour l'assister dans l'éducation ou la rééducation de son chien ;

  • à n'utiliser que des méthodes et outils respectueux du chien et de son bien-être ; il ne sera aucunement fait usage de méthodes ou outils pouvant entraîner de la douleur ou de la peur ;

  • à faire preuve de discrétion professionnelle et ne jamais divulguer d'information personnelle concernant le client ;

  • à mettre à jour ses connaissances de manière régulière via des formations, colloques, conférences et lectures spécialisées ;

  • à assurer un suivi durant un délai de 3 mois après le dernier rendez-vous ; ce suivi se fait de préférence par voix électronique et ne peut se substituer à un éventuel rendez-vous que Mélanie Coulon jugerait nécessaire ;

  • à orienter le client vers un professionnel apte à l'aider dans l'éventualité où la problématique rencontrée dépasserait ses compétences.

Article 11 - Responsabilité
Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie que Mélanie Coulon devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner et guider le client dans l’éducation et la maîtrise de son chien.
En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien en tant qu’être vivant.
Le programme proposé par Mélanie Coulon doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par la prestataire. Toute initiative prise par le client qui n'a pas été validée par la prestataire n'engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilités de Mélanie Coulon.
Mélanie Coulon ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client présent lors de chaque séance.
Mélanie Coulon ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

Article 12 - Charte qualité
Mélanie Coulon est titulaire d'un Certificat de Capacité Animaux Domestiques, option Chiens, chat et autres animaux de compagnies d'espèce domestique conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques, et est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle contractée auprès d'AXA.


Article 13 - Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.


Article 14 - Droit à l'image

Le client autorise Mélanie Coulon, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.

En conséquence et conformément au dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Mélanie Coulon, en qualité de chef d'entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la prestation.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Mélanie Coulon, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

Mélanie Coulon s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation.


Article 15 - Protection des données
Toutes les données vous concernant (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant votre chien) recueillies par Mélanie Coulon dans l'exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.
​Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer concernant de nouveaux produits ou prestations proposés par Mélanie Coulon, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.
Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu'à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.


Article 16 - Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
Dans le cas où un règlement à l'amiable ne serait pas possible, le client à la possibilité de saisir le médiateur à la consommation désigné ci-après :

CM2C.NET - CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris